Conditions Générales de Vente (CGV) pour les commandes réalisées sur le site www.odysseysdream.com

Dernière mis à jour: 22.05.2023

Article 1 - Champ d'application

Les Produits et Services proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du site par le Client. Ils incluent par exemple :

• Tirages photo, tirage photo contrecollé sur alu-dibond, tirage photo sous cadre,
• Formation, workshop, stage photo, cours photo,
• Bon cadeau,
• Produits photo autres que tirage notamment mais non exclusivement: calendriers, livres, cartes, etc.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, descriptions, dimensions, couleurs, et capacité sont présentées sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Les caractéristiques principales des Services et notamment les spécifications, descriptions, dates, lieux, conditions, et contenu principal sont présentées sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant de commander.

Le Client peut également contacter le Vendeur directement via email (aude.nowak@odysseysdream.com) ou via le formulaire de contact pour toute demande d'informations supplémentaires.

Article 3 - Prix

Les prix figurant sur le Site sont prévus par le Vendeur et indiqués en Euros ( € ) toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison qui restent à la charge du Client.

Le Site offre la possibilité pour le Client de changer de devises pour réaliser son achat dans une autre devise parmi une sélection de devises. Le taux de change appliqué est alors calculé automatiquement par le Site sans action du Vendeur et sans que cela ne puisse entrainer sa responsabilité. En effectuant son achat dans une autre devise, le Client accepte le taux de change effectué par le Site et ainsi donc le prix indiqué sur le Site dans la devise choisie. Les prix indiqués dans une autre devise sont également toutes taxes comprises et hors frais de livraison qui restent à la charge du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et les prix sont donc susceptibles de variation en cours d’année.

Les Produits et Services commandés sur le Site le sont au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Article 4 - Commande

Pour pouvoir passer commande, le Client doit préalablement s'identifier ou s'enregistrer sur le Site. Lorsqu'il s'enregistre pour la première fois sur le Site, le Client crée ainsi son compte client. Lorsqu'il s'identifie par la suite sur le Site, le Client accède de nouveau à son compte client.

Toute commande confirmée par le Client vaut acceptation expresse des prix affichés et des descriptions des Produits et Services disponibles à la vente. En outre, le Client déclare avoir pris connaissance préalablement des présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces CGV.

A chaque étape de la commande, le Client peut à tout moment vérifier le contenu de sa commande et avoir accès à l'ensemble des informations relatives aux Produits et/ou Services sélectionnés, à leur prix, aux conditions de livraison, aux conditions et moyens de paiement, et au droit qui lui est offert de se rétracter de sa commande.

La validation de la commande et son paiement vaut confirmation définitive de la commande de la part du Client.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou si il estime raisonnablement que le Client a violé l’une des dispositions des Conditions de Vente.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site et recevra également des emails l'informant des étapes de sa préparation à la livraison le cas échéant.

Disponibilité:

Une partie des produits en vente sur le site ont des stocks existants et une autre partie est produit (mis en production / mis en fabrication) à partir de la commande du Client.

La disponibilité et mode de production de chaque produit sont indiqués dans leurs descriptions respectives.

Les produits proposés à la vente sur le Site sont annoncés dans la limite des stocks disponibles ou dans la garantie de la capacité du Vendeur à les produire (mettre en production / mettre en fabrication) à partir de la commande du Client.

Dès qu'un produit n'est plus disponible en stock ou en capacité de production, il est retiré du Site. Toutefois, si une commande devait être passée alors qu'un ou plusieurs articles devenaient indisponibles ou impossibles à produire, le Vendeur contactera sans délai le Client, par e-mail ou par téléphone, pour l'informer de l'indisponibilité du produit ou de l'impossibilité de le produire et de l'annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas d'annulation partielle de la commande, celle-ci sera expédiée au Client, sans surcoût, le montant des produits annulés sera soit remboursé au Client dans les plus brefs délais, soit déduit de la somme initialement payée.

En cas d'annulation totale de la commande, le montant total de la commande ne sera pas débité ou sera intégralement remboursé sur le compte ayant servi au paiement.

Délais de fabrication des Produits mis en production / mis en fabrication à la suite des commandes:

Le Vendeur travaille de manière artisanale avec une série de fournisseurs et tireurs d'art sélectionnés en amont. Une partie des produits proposés à la vente n'est produite (mise en production / mise en fabrication) que à partir du moment de la commande de la part du Client. Cela signifie que lorsque le Client passe commande pour l'un de ces produits, le Vendeur lance alors le processus de production dudit produit auprès de ses fournisseurs et tireurs d'art.

Le Client est averti que les Produits produit (mis en production / mis en fabrication) par le Vendeur suite à sa commande exigeront un temps de fabrication avant d'être mis en livraison. Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer au Client une fabrication de ses Produits dans les plus brefs délais. Le Client est averti par email de l'avancée de sa commande.

Les Produits concernés sont notamment les tirages d'art et les tirage pro.

Les délais de production de ces produits peuvent varier mais, à titre indicatif, ils sont d'environ 5 à 10 jours ouvrés. Ces délais de production dépendent des fournisseurs et tireurs d'art avec lesquels travaille le Vendeur et sont alors hors de la responsabilité du Vendeur.

Article 5 - Paiement

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de son achat et du montant total des frais de livraison pour son achat (voir ci dessous pour le calcul des frais de livraison).

Le paiement d'achat en ligne s'effectue par carte bancaire et/ou par bon cadeau. Le paiement par carte bancaire est sécurisé via codage SSL. Les données bancaires sont entièrement cryptées et protégées. Elles ne circulent pas en clair sur internet et n'arrivent jamais à la connaissance du Site ni de l'éditeur.

Il est possible de régler tout ou partie de la commande par bon cadeau.

Si le montant du bon cadeau est inférieur au montant total de la commande, le bon cadeau pourra être utilisé pour effectuer un règlement partiel de la commande. Il sera possible de payer le complément par carte bancaire. Seul le paiement du montant total de la commande permettra sa validation.

En cas d'annulation de la commande ou de retour d'article(s) payé en bon cadeau, le montant du bon cadeau ne pourra pas être re-crédité mais un nouveau bon cadeau équivalent sera émis.

En cas d'annulation de la commande ou de retour d'article(s) payé en partie en bon cadeau et en partie par carte bancaire, le montant du bon cadeau ne pourra pas être re-crédité mais un nouveau bon cadeau équivalent sera émis, le montant payé par carte bancaire sera remboursé.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits et/ou Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’une utilisation frauduleuse d’un des moyens de paiement. Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par le Vendeur.

Article 6 - Livraison

Adresse et Délais de livraison

Le Produit sera livré aux coordonnées indiquées par le Client au sein du formulaire rempli lors de la Commande. En cas d’erreur sur l’adresse indiquée par le Client, qui engendrerait le retour du colis au Vendeur, le Client sera tenu de s’acquitter à nouveau des frais de port afin que le colis lui soit réexpédié.

Le Vendeur est déchargé de la responsabilité de la livraison en cas de mention erronée ou manquante dans l’adresse de livraison et/ou l’identité du Client.

Les livraisons sont assurées par La Poste et Mondial Relay selon les zones de livraison et au choix du Client.

Le Vendeur expédiera les Produits en stock sous 48 heures ouvrées après la validation de la commande. Les délais de livraison sont ensuite ceux du transporteur choisi par le client.

Le Vendeur lancera en production les Produits mis en production / mis en fabrication à partir de la commande du Client sous 48 heures ouvrées après la validation de la commande. Les délais de production sont ensuite ceux des fournisseurs et tireurs d'art du Vendeur et les délais de livraison sont ceux du transporteur choisi par le client.

Le Client aura la possibilité de suivre l’état d’avancement de sa livraison via le numéro de suivi qu’il aura reçu par e-mail au moment de l’expédition de sa commande si il choisit le mode qui le permet.

En cas d'achat simultanés de plusieurs Produits et, sauf cas ou demandes exceptionnels, ceux ci sont en général livrés ensemble dans un même colis au Client.

Zone de livraison et tarifs

Les tarifs de livraison dépendent de la taille et du poids des produits achetés, de la zone de livraison et du prestataire de livraison choisi par le Client. Les tarifs de livraison sont calculés au moment de la validation du panier par le Client. En finalisant son achat, le Client accepte le tarif de livraison calculé qui est automatiquement ajouté au montant de sa commande pour le paiement final.

Toute commande passée sur le Site pour une livraison en-dehors de la France métropolitaine peut faire l’objet de taxes éventuelles et de droits de douane dans le pays de destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un quelconque retard et/ou de frais liés aux opérations de dédouanement des produits, et se dégage ainsi de toute responsabilité juridique si les taxes n’étaient pas payées par le Client.

Les frais de d'envoi indiqués dans une autre devise que l'euro sont converti au taux de change appliqué automatiquement par le Site sans action du Vendeur et sans que cela ne puisse entrainer sa responsabilité. En effectuant son achat dans une autre devise, le Client accepte le taux de change effectué par le Site et ainsi donc les frais de livraison indiqué sur le Site dans la devise choisie.

Réception de la livraison

Dès réception de la Commande, le Client est tenu d’indiquer par écrit au livreur ses réserves ou de refuser le colis si celui-ci est suspecté d’avoir été ouvert ou détérioré, et de le signaler au Vendeur via email (aude.nowak@odysseysdream.com) ou via le formulaire de contact, au plus tard le 1er jour ouvré suivant la réception de la Commande. A défaut, la Commande sera considérée comme livrée en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

Le Client est ensuite tenu de vérifier l'état des produits livrés et d'informer le Vendeur le plus rapidement possible en cas de non conformité et de défaut ou vice apparent par email (aude.nowak@odysseysdream.com) ou via le formulaire de contact accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Le Vendeur réparera, remplacera ou remboursera dans les plus brefs délais, à ses frais, et suivant les modalités du Code de la Consommation et du Code Civil (voir ci dessous), les Produits livrés dont les défauts de conformité ou des vices apparents auront été dûment prouvés par le Client.

Le transfert des risques de perte et de détérioration se rapportant aux Produits, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Article 7 - Transfert de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément au Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande.

Le délai mentionné court à compter du jour :
1- De la date de paiement pour l'achat de Services / prestations de services (cours, workshops, stages),
2- De la réception de commande par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client, pour les contrats de vente de biens (achat de Produit en ligne).

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit dans ce délai informer le Vendeur de sa décision de se rétracter par courrier (en écrivant à : Aude Nowak, 9 impasse de l'orée du Salève, 74100 Vetraz-Monthoux) ou par email (en écrivant à aude.nowak@odysseysdream.com).

Le Client devra formuler sa volonté de se rétracter de manière claire et sans ambiguïté (en utilisant par exemple la mention : "Je souhaite me rétracter de l'achat suivant: ") et devra mentionner:

• le numéro de la commande
• la date de la commande
• le nom et la référence du (ou des) Produit(s)
• la date de la réception

Pour les droits de rétractation formulés par courrier, le cachet de La Poste fera foi quant à la date de formulation de la demande.

Le Client devra ensuite renvoyer dans un délai de 14 (quatorze) jours, le(s) Produit(s) dans son (leur) emballage(s) d’origine à l’adresse suivante :

Aude Nowak
9 impasse de l'orée du Salève
74100 Vetraz-Monthoux
France

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notices...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement ou l'échange (selon disponibilité et demande du Client) sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, du (des) Produit(s) retourné(s) par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 9 - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

- de la garantie légale de conformité - pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande - conformément aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, et
- de la garantie légale contre les vices cachés - provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation - conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par courrier (en écrivant à : Aude Nowak, 9 impasse de l'orée du Salève, 74100 Vetraz-Monthoux) ou par email (en écrivant à aude.nowak@odysseysdream.com).

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

1- le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception de la commande pour agir,

2- le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du (des) produit(s) concerné(s) (ci-après "le bien") sous réserve des conditions de coût mentionnées à l’article L. 217-12 du code de la consommation. Dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire rembourser, ou, garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

3- les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachées, il est rappelé que :

1- le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir,

2- le Client peut choisir entre rendre le bien et se faire rembourser, ou, garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Les remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes seront effectués dans les meilleurs délais à la réception du bien par le Vendeur. En cas de remboursements ou de reversements d´une partie du prix des Produits jugés non conformes ou défectueux - décidés en accord entre le Client et le Vendeur, ceux ci seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du bien par le Vendeur. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée aux Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Rappel sur les dispositions du Code de la Consommation (version à la date du 22/05/2023)

Article L217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L217-8 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9 du Code de la consommation

Rappel sur les dispositions du Code Civil (version à la date du 22/05/2023)

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 - Protection des données

La protection des données est assurée selon la Politique de Confidentialité et Cookies du Site disponible ici.

Il est notamment rappelé que:

Le site collecte des informations personnelles sur les utilisateurs dans les cas suivants nécessaire à l´achat en ligne:

• Création de compte client
• Modification des informations sur le compte client
• Achat en ligne

Ces informations incluent : Nom, Prénom, Emails, Téléphones, Adresses

Hébergement des informations et utilisations

Ces données sont hébergées sur le service d'hébergement de manière sécurisée.

Ces données ne sont accessibles que par l'éditeur du site, Aude Nowak, et ne sont partagées avec aucun autre site, groupe, entreprise ou individu quel qu'il soit. Elles sont collectées et conservées pour le bon déroulement des services correspondants.

Dans certains cas (inscription à la newsletter au moment de la création du compte ou de l'achat en ligne, accord préalable de la part de l'utilisateur), ces données peuvent être utilisées par l'éditeur pour envoyer des informations commerciales sur les nouveautés et offres du site.

Modification des données / Rétractation de l'utilisateur / Effacement des données

L'utilisateur peut à tout moment demander la modification ou l'effacement de ses données personnelles ou qu'elles ne soient plus utilisées par l'éditeur pour la communication de nouveautés et offres par simple message à l'éditeur via email (aude.nowak@odysseysdream.com) ou via le formulaire de contact.

L'utilisateur peut également à tout moment demander sa désinscription de la newsletter via le lien de désinscription présent dans celle ci ou via simple message à l'éditeur via email (aude.nowak@odysseysdream.com) ou via le formulaire de contact.

Article 11 - Propriété intellectuelle

L'ensemble du site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

L'ensemble de sa structure et de son contenu sont protégés par la loi. Son contenu, les textes, illustrations, présentations et notamment l'ensemble des photographies sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation du site, de son contenu, des photographies, images, textes, partielle ou totale par quelque procédé que ce soit ou sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires sans la permission explicite et écrite de l'auteur est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.

Les informations figurant sur le site sont uniquement disponibles à des fins de consultation par les utilisateurs, à défaut d’un accord préalable et exprès.

Le détail des crédits photographiques est disponible ici.

Article 12 - Responsabilité

Notamment, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit dans les cas suivants :

– en cas de problème technique empêchant l’accès au Site
– en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un produit proposé sur le Site ;
– en cas de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de livraison et/ou de communication ;
– en cas de force majeure ;
– en cas de retard ou d’avarie dans la délivrance des produits commandés lorsque ceux-ci sont dus à une faute du Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure ;
– en cas de dommage physique causé au Client du fait de l’utilisation des produits commandés via le Site lorsque ce dommage est dû à une faute du Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

Article 13 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, le Vendeur et le Client s'engagent en premier lieu à rechercher une solution à l'amiable.

Le Client est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Pour ce faire, le Client peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Dans l'impossibilité de trouver une solution à l'amiable, seuls les tribunaux français seront compétents.